-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et

au 31 mai 2019, statuant à nouveau : vu les dispositions des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, -dire et juger que la rupture du contrat de travail au 31 mai 2019 s'analyse en

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes

du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

L.3253-6 et suivants du code du travail (ancien art.

3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

Sur la recevabilité des demandes à l'égard de l'AGS Relevant qu'en vertu des articles L. 3253-15 et L. 3253-19 et suivants du code du travail, qui sont d'ordre public, elle ne peut garantir que les

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

Juger que l'article 700 du cpc n'est pas garanti conformément aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail.

L.3253-6 à L.3253-17 du code du travail, - condamner Mme [V] à payer à l'AGS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles,

due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite

L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du Travail, que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17, L. 3253-19, L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail

et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L.3253-6 à L.3253-13 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles

L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'

L 622-28 du code du commerce - Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

selon les dispositifs des articles L. 3253-8 et suivants et D.3253-5 du code du travail ; - dit et jugé que la demande de M.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas

que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 6 de l'année 2017) ; - de constater au vu les dispositions de l'article