AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d94cbacdc6046d47ce5fac
9 avril 2026
9 avril 2026
A444-32 du code de commerce.
Source officiellePage 53 sur 138
13e chambre
5fde3c35a7f24c18ebc4df3b
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une
Source officielle