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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c9

Appel

23 juillet 2019

23 juillet 2019

524 du code de procédure civile ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519497_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319273_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, Mme B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506013_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307602_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601243_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B..., représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 février 2026 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600156_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510920_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601007_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404293_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507833_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tend, dans les faits, à obtenir l'exécution du jugement n° 2313690 précité du 18 décembre 2024, et en particulier de la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404309_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 521-1 du code de justice administrative, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305181_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 de ce code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207508_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd93fff

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

521 et 524 du code de procédure civile, que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire prononcée à son encontre par jugement du tribunal de grande instance de POITIERS en date du 8 janvier 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519300_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 18 juin 2025 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608397_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la mise à jour de son identité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505315_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502379_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la réduction de 167, 82 euros appliquée au montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302036_20230218

Administratif

18 février 2023

18 février 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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