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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314316_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502610_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501767_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2218388_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204643_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303630_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f426174e0040aa3736037b
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur l’attribution du complément 2 de l’AEEH L’article L. 541-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose qu’un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2113563_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2114702_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206403_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2516918_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205147_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03369_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02976_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2225294_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2205343_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ; ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2225300_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle6ème chambre
DTA_2200909_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 541-2 du même code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2405212_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. (). ".
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2214787_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors
Source officiellePage 53 sur 3493