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L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement

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Eloignement 72 heures

DTA_2602071_20260326

Administratif

26 mars 2026

2013 a été méconnu ; - la procédure a été viciée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnaît l’

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- Asile - 15 jours

DTA_2313123_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00315_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au recours et les prescriptions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2500344_20250213

Administratif

13 février 2025

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était nécessaire ; - elle n'a pas été précédée d'un examen du risque de violation directe et indirecte de l'article 4 de la

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Eloignement 72 heures

DTA_2205718_20221114

Administratif

14 novembre 2022

et par une personne qualifiée en vertu du droit national ; la nécessité de recourir à l'assistance d'un interprète par téléphone n'est pas établie, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée

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Eloignement 72 heures

DTA_2205719_20221114

Administratif

14 novembre 2022

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- Asile - 15 jours

DTA_2302590_20230310

Administratif

10 mars 2023

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que, contrairement à ce que prévoit le second alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'aurait

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Eloignement 72 heures

DTA_2205342_20221024

Administratif

24 octobre 2022

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * la préfète a méconnu son droit à l'information prévu à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 concernant

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- Asile - 15 jours

DTA_2316642_20231123

Administratif

23 novembre 2023

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étrangers JU

DTA_2502519_20250825

Administratif

25 août 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

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8e Section - MESD

DTA_2319193_20230818

Administratif

18 août 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent

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7ème chambre

DTA_2400932_20260327

Administratif

27 mars 2026

Selon l’article R. 141-3 du code de la voirie routière : « Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules

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Juge unique 3

DTA_2207124_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent aucunement la présence physique d'un interprète pour assister l'étranger

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Pôle 1 - Chambre 11

6688de67676b73dd81b97218

Appel

4 juillet 2024

L'article L. 141-3 précise que lorsque les dispositions du code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut

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Reconduite à la frontière

DTA_2500325_20250211

Administratif

11 février 2025

Il soutient que : Sur l'arrêté portant assignation à résidence : - il a été notifié dans des conditions méconnaissant les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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ETRANGERS

636ca6ca6c7633dcd15b3f40

Appel

4 novembre 2022

Sur l'interprétariat Selon l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou

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Chambre des étrangers-JLD

689435a62f9f358a417218d4

Appel

6 août 2025

Sur ce : Il est constant que, selon l'article L. 141-2 du CESEDA, « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue

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Rétention Administrative

66bd9a071329d1cb8b24ae2a

Appel

13 août 2024

- Sur l'irrégularité de l'intervention de l'interprète : L'article L 141-3 du CESEDA dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

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Magistrat Mme LEGUENNEC

DTA_2205294_20221230

Administratif

30 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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