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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372608cd580146774226c9

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

ce texte ; "alors, d'autre part, qu'à supposer que le premier président ait voulu user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, son ordonnance devait à peine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513115_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513117_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513119_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (...)

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742026d

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

qui, pour délit de violences, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

M. CHEYLAN

DTA_2102869_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dès lors qu'il n'a jamais reçu l'information préalable imposée par ces dispositions

Source officielle
TA

M. CHEYLAN

DTA_2102789_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239f8

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

121-3, 222-11 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206573_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208249_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bb2

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

demandes après relaxe de Christophe X... du chef de violences avec préméditation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458724.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

l'exigent ", celle-ci comportant notamment, selon l'article L. 222-3 de ce code, " le versement d'aides financières ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05020

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

121-3, 222-33 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509095_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation : " () / les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et par délégation, l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300866_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103637_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503866_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892439

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c48048

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

222-22 à 222-30 du Code pénal ; que la cour d'appel a cependant retenu le délit de proxénétisme prévu par l'article 225-5 du Code pénal et non visé par l'article 706-3 du Code de procédure pénale comme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00972

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

1, et R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-4 et L. 4532-5 du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les articles 229-19, alinéa 1, et R. 625

Source officielle

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