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106 556 résultats pour « article L.233-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2405794_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu de cet article L. 234-1 : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102921_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2409420_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

: - elle est en droit de prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par des mémoires, enregistrés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2415542_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400448_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500122_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

en ce qu’elle mentionne à tort l’absence de démarches en vue d’obtenir un titre ou pour l’exercice d’une activité professionnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 233-1 du code

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216691_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600156_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304158_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103991_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01935_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502548_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

, ne pouvant être qualifiée d’activité professionnelle au sens des dispositions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301309_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00530_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300358_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2320176_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En deuxième lieu, d’une part aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402685_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le refus de titre de séjour méconnaît les articles 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 233-1 à L. 235-1 du code

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2403897_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Les décisions contestées visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le 1° de l'article L. 251-1 et les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 253-1 ainsi que les stipulations

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505126_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l'Union européenne :

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500055_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle

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