L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles R. 311-1 et suivants, R. 322-4 à R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que

313-4 du Code pénal et aujourd'hui par l'article 223-15-2 dudit code, n'exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure à des manoeuvres frauduleuses ; D'où il suit

Vu les dernières conclusions notifiées le 20 août 2018 par les intimés qui ont demandé à la cour, au visa des articles L. 312-1 et suivants, L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4, L. 312-2 et R. 313-1, L. 312

L. 311-5 ". 4.

Conformément à l’article L. 132-9 du même code, I.

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

4 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la même convention, de l'article 544 du Code civil, des articles 314-6 et 314-11 du Code

ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1, 312-9, 121-4, 121-5 du Code pénal, 349 et 593 du Code

    Le droit interne pertinent Les articles L. 313-5 et l. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont ainsi libellés   : Article L. 315-5 «   La carte

, B. 318, B. 319, B. 618, B. 1039 et B. 1040, et a transmis le dossier au tribunal administratif de Toulouse.

étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

R. 318-1 et R. 318-2 du Code de la route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

Aux termes de l’article L. 317-8 du même code : « Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime

L. 331-2 et R. 314-157 et n'est pas entachée d'illégalité ; 5.

En vertu de l'article R. 312-2 du code précité : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-

22 et 31a, 31b du décret du 22 août 1947, 112-1, al. 1 du Code pénal, 320 de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

146 euros (novembre 2020), 1 500 euros (décembre 2020), 1 500 euros (janvier 2021), 1 500 euros (février 2021), 2 315 euros (mars 2021), 2 640 euros (avril 2021) et 2 314 euros (mai 2021), soit un montant

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1