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11 930 résultats pour « article L.522-5 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403360_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

A D, représentés par Me Pougault, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre " le requérant " au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403889_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme A C, représentée par Me Bachet, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404809_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Selon les termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67932fe89097fd849ae8ac5c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, Sur la radiation de l'affaire Selon l'article 524 (526 ancien) du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508261_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 8.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6864c06417fdd29c29651818

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu l'article 503 du même code ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; L'incident

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507831_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

avec ses deux enfants mineurs conformément à l'article L. 222-5-4° du code de l'action sociale et des familles, afin de répondre à leurs besoins matériels et psychologiques, y compris en assurant leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601413_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A... demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner leur protection immédiate impliquant l’interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301125_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404428_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512615_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506438_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6684eb06a0de54ff609f7fd8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, En application de l'article 526, devenu 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

668f76c19b65e642c58784ea

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028839871

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510825_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L.521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205525_20221022

Administratif

22 octobre 2022

22 octobre 2022

R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602338_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative par Mme B... doivent être rejetées en application de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603562_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet et au service intégré de l’accueil et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505479_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 160-1 du code

Source officielle

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