AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403360_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A D, représentés par Me Pougault, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre " le requérant " au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403889_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme A C, représentée par Me Bachet, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404809_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon les termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67932fe89097fd849ae8ac5c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE, Sur la radiation de l'affaire Selon l'article 524 (526 ancien) du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508261_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 8.
Source officielle1ère chambre civile A
6864c06417fdd29c29651818
1 juillet 2025
1 juillet 2025
articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu l'article 503 du même code ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; L'incident
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507831_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
avec ses deux enfants mineurs conformément à l'article L. 222-5-4° du code de l'action sociale et des familles, afin de répondre à leurs besoins matériels et psychologiques, y compris en assurant leur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601413_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner leur protection immédiate impliquant l’interdiction
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301125_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404428_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512615_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506438_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6684eb06a0de54ff609f7fd8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE, En application de l'article 526, devenu 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielle1ère Chambre civile
668f76c19b65e642c58784ea
10 juillet 2024
10 juillet 2024
DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028839871
8 avril 2014
8 avril 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510825_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L.521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205525_20221022
22 octobre 2022
22 octobre 2022
R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2602338_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative par Mme B... doivent être rejetées en application de l’article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603562_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet et au service intégré de l’accueil et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505479_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 160-1 du code
Source officiellePage 53 sur 597