1, 2, 7, 28 et 37 de la loi n° 2004-639 et de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/162/CE, interprétées à la lumière des principes de nécessité et de proportionnalité ; 4°/ qu'en statuant

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

En troisième lieu, en se bornant à soutenir que le préfet devra démontrer que la procédure prévue par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - les dispositions des articles L. 632-1 et R. 632-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues

([4]), dont le gérant est M.

L 632-1 du code rural.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.

633 et 638 du Code de procédure civile ; 1.

L. 632-1, L. 632-2, R. 632-3 et R. 632-4 et R. 632-7 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des articles

63-1 du Code de procédure pénale constitue une violation du principe du procès équitable au sens l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu L. 212-1 du même code depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 632-1 du code de

renouvelé ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Code pénal, des articles L.627, L. 630 du Code de la santé publique, des articles 38, 414, 417 à 423, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article L. 632-3 du même code : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ".

Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue. » Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours