L 781-1 du code de l'organisation judiciaire ( désormais L 141-1 dudit code ) en raison de la faute lourde qu'aurait commise le président du tribunal de grande instance de Narbonne statuant en référé

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 c) dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

  » Le 23 février 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt dont les dispositions pertinentes sont les suivantes   : «   Vu l’article L. 781-1 du code de l’organisation

6 par. 1 et par l'article 13 de la Convention.

  Il s'agit notamment de l'action en responsabilité de l'Etat du fait d'un fonctionnement défectueux du service de la justice, en application de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire

de la jurisprudence la plus constante rendue pour l'application de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire que le droit à agir sur le fondement de ce texte n'est ouvert qu'à l'usager du

Il invoque l’article 17 de la Convention et, en substance, l’article 6 § 1 de la Convention. EN DROIT 1.

L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 à L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que le gérant-salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures

Selon lui, l’intéressée aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes

A cet égard, elle se réfère à sa jurisprudence concernant l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire au regard de l'exigence d'épuisement des voies de recours internes.

Il relève que la requérante a omis de faire usage du recours prévu par les dispositions de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.

infligée à Monsieur Z...ne sont dues qu'à ses manquements constatés par le Conseil de l'Ordre et la Cour, de sorte qu'il est mal fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article

L.781-1 2ème du code du travail, aujourd'hui insérées à l'article L.7321-3 du même code, qui précisent que l'employeur qui fournit les marchandises pour le compte duquel sont recueillies les commandes

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire) du fait de la mesure de détention provisoire dont elle avait fait l'objet.

Pour ce qui est en particulier de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire, il fixe des conditions d’ouverture très strictes et il ne ressort pas de la seule décision produite par le Gouvernement

Makan ne pouvait être considéré comme vivant habituellement au foyer de la requérante, au sens de l’article R. 351-8 du code de la construction et de l’habitation.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 21.

          Le Gouvernement soulève tout d'abord une exception d'irrecevabilité et fait valoir que les requérants disposaient du recours prévu par l'article L 781-

Z...ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L. 7321-1 et suivants du même code, pour obtenir

Vu notamment l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire En ce qui concerne la faute lourde, [le requérant s’appuie] sur le rapport du Dr G.