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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
64379e749477fe04f5cc684e
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient tout d'abord que le premier juge n'a pas caractérisé une cause de nullité au sens de l'article 1128 du code civil et que les conditions de nullité du contrat d'assurance prévues à l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e31cbc1a528318e09791
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La procédure a été clôturée par ordonnance du 8 février 2023. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2023 par la société CAT qui a demandé à la cour , au visa des articles L. 133
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2220a34ad1000858185b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et L. 332-15, alinéa 1er du code de l'urbanisme,1103, 1221 et 1231-1 du code civil et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077703
7 octobre 2025
7 octobre 2025
67, 122, 542, 710 et 954 du code de procédure civile, L132-8 et L133-6 du code de commerce, 2240 et 2241 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et, en tout cas
Source officielleChambre 1 A
6538b3777ffc2c8318edff4b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[L] [A] et Mme [S] [A], épouse [Z] demandent à la cour de : 'Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article 1134 (ancien) devenu 1103 du Code civil, Vu l'article 1937 du Code
Source officielleChambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b67
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
Source officielle9e Chambre C
6033536d597145046f358c58
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Vu les dispositions de l'article L1333-1 et L1333-2 du code du travail ; Vu les dispositions des articles L1153-3, L1152-2 et L1232-1 du Code du travail ; - prononcer la nullité de l'avertissement
Source officielleChambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc80
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Sur l'indu L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « En cas d'inobservation des règles de
Source officielle1ère Chambre civile
62848f83498a54057d102d46
17 mai 2022
17 mai 2022
[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * l'a condamnée aux entiers dépens - débouter M.
Source officielle2ème chambre
6979b69ecdc6046d47f2b50c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 10
67fea13b7a459da3dcde9e8c
7 avril 2025
7 avril 2025
Dûment convoquée, la S.A.S ANF n’a pas participé aux opérations d’expertise du 8 décembre 2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
ELYSEES LANGUES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie GANTELET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df06aaebb88318fda3e3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Motifs de la décision Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 29 juillet 2016 Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif au prononcé d'une sanction disciplinaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01716
6 octobre 2016
6 octobre 2016
1134 du code civil, l'article 3 de l'accord du 30 juin 2000 et les articles I et IV de l'accord du 5 mai 1992.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229
16 décembre 2020
16 décembre 2020
624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.
Source officielleChambre Commerciale
5fca61a9bdf705496ca293ec
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Si selon l'article 564, les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions, elles peuvent, selon l'article 566, ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire
Source officielleService des référés
67d1dfbd33b2bc65ea734843
31 janvier 2024
31 janvier 2024
835 du code de procédure civile, Vu les articles L131-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, ENJOINDRE le syndicat des copropriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94511
28 février 2019
28 février 2019
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603267939966ae9c4e47b41e
8 février 2018
8 février 2018
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 30 novembre 2017, la SAS Finorpa SCR demande à la cour d'appel au visa des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 696
Source officielleChambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L113-2 du code des assurances).
Source officiellePage 53 sur 102