Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Trélissac à sa demande de copie

413-9 du code pénal revêt le caractère d'un secret protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, est communicable sur le fondement de cet article lorsque les dispositions de l’article L311-6 du même code ne s'y opposent pas.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu

V... de ses demandes, AUX MOTIFS QU‘il est rappelé que les régies afférentes aux prêts en matière immobilière sont reprises aux articles L313-1 et suivants du code de la consommation ; que c'est ainsi

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Elle sollicite en outre 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

-20 du code du travail.

La caution a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. *** Dans ses dernières conclusions, l'appelant demande à la Cour : à titre principal, au visa de l'article L332-1 du code de

L'ancien article L311-9 du code de la consommation, disposait avant sa modification par la loi no10-737 du 2 juillet 2010 qui n'est entrée en vigueur que le 1er mai 2011, que l'offre préalable " précise

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, ce n'est pas autrement discuté ; Attendu que [C] [Y] ne démontre pas le caractère manifestement excessif de la

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, le 20

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des décisions du 20

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Quentin à sa demande de

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.