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4 220 résultats pour « article L3141-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20176014

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport administratif dématérialisé relatif à la mise à l'épreuve ordonnée par une décision de la cour d'appel d'Orléans le 15

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170836

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

étant soumis aux mesures de publicité et contrôle de légalité réglementaires, et qu'il avait invité le demandeur à se rendre en mairie ou en préfecture pour consulter la version papier ou à attendre le 15

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160994

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205065

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'enquête de commandement réalisée à la suite de son signalement à la plate-forme « STOP DISCRI » le 15

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165122

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle que les décisions de préemption sont des actes communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174347

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

cliente et père de X, née le 23 avril 2007 : a) son dossier administratif et en particulier son volet médical ; b) le rapport circonstancié dressé à la suite de l’accident mortel dont il a été victime le 15

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164430

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d625542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164731

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921e1

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

. : 14/ 04226 FGT/ VC JUGE DE L'EXECUTION D'ALES 15 juillet 2014 RG : 14/ 00006 Z... X... C/ Y...

Source officielle
TJ

JLD

6696cda49a603a6929156d41

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11/

Source officielle
TJ

JLD

6696cda49a603a6929156d4a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11/

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbd9be6f0be0b8e80e96f3

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L3121 ' 33 du code du travail, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral, * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, l'expropriant et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164872

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public l'administration.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca5ccf2eee9739cc966f62

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon les articles L3121-39 et L3121-40 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année est

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60fe0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte d’huissier du 20 mars 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [W] [R] à comparaître devant le juge de l’exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160371

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

En application de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles Ll152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

Source officielle
TJ

Adjudications

686eb68b72b5e5e648cb237d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle