AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20176014
31 décembre 2017
31 décembre 2017
la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport administratif dématérialisé relatif à la mise à l'épreuve ordonnée par une décision de la cour d'appel d'Orléans le 15
Source officiellePage 53 sur 211
Avis
CADA:20170836
27 avril 2017
27 avril 2017
étant soumis aux mesures de publicité et contrôle de légalité réglementaires, et qu'il avait invité le demandeur à se rendre en mairie ou en préfecture pour consulter la version papier ou à attendre le 15
Source officielle