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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU Civil
672bece71ebad4fe786b587b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePCP JCP fond
65b40701753f879640d60843
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le contrat stipule que l'emplacement de stationnement est loué accessoirement au logement n°26.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Il vise aussi l'article L442-6 du Code de commerce qui prohibe de nombreux comportements parmi lesquels celui de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f0243902fc178212f7e552
4 avril 2025
4 avril 2025
au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
669b52fea3418ee2ae72d0f6
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L412-5 et R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePS ctx protection soc 5
69d5507acdc6046d477015f9
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle fait valoir que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d3798ed1bc2605de4b46a2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
PRONONCE : Le 26 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58594ad0d5ee7d7e5d56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L412-1 du code rural et de la pêche.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60366f11ee908e0ffeaa5ad2
22 octobre 2015
22 octobre 2015
SUR QUOI, LA COUR : Considérant qu'en conséquence des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de la rente qu'elle perçoit la victime a le droit
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88c
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Elle soutient avoir rempli les obligations d'information de l'employeur qui lui incombent en application des dispositions de l'article L411- 11du code de la sécurité sociale puisque celui-ci a disposé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
16 juin 2016
AG au passif de la société GREEN SOFA DUNKERQUE dans le délai de 6 mois prévu à l'article L.622-26 du code de commerce, de constater l'absence de dépôt d'une requête en relevé de la forclusion par la
Source officielleJCP REFERES
680022c002ef4af389614a26
1 avril 2025
1 avril 2025
de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la [Localité 7] Publique et d’un serrurier en vertu des dispositions de l'article L411-1
Source officielle2ème chambre section C
6708c033445a086e2bcede43
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article 789 1° du code de procédure civile, Vu l'article 798 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
67f8345ccf40727a00447320
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à la CAF par courrier en date du 26 avril 2024.
Source officielleaudience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A défaut, de juger que la société concluante n'a nullement contrevenu aux dispositions des articles L442-1 du code de commerce, dans sa version résultant de l'ordonnance du 24/04/2019, et L442-6 du même
Source officielle3ème chambre
DTA_2403872_20250825
25 août 2025
25 août 2025
: L421-1 à L421-4 du CESEDA. / raison pour laquelle il a implicitement rejeté la demande de monsieur B ce qui n'est pas conforme au droit applicable. / Raison pour laquelle il a implicitement rejeté la
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b2cdc6046d47643739
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L452-3 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que ceux qui ne figurent pas sur la liste de l'article précité seront indemnisés après évaluation à dire d'expert, Ordonner une expertise médicale afin d'évaluer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00446
10 mars 2010
10 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L1235-1 ensemble L1152-1, L1152-4, L1152-5 et L4121-1 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielleAvis
CADA:20160076
18 février 2016
18 février 2016
mobilité carrière le 15 février 2011 ; 2) l'avis du médecin de prévention à la suite de la consultation du 16 février 2011 ; 3) l'avis du DRRH à la suite de l'avis général de l'inspecteur pédagogique du 26
Source officiellePage 53 sur 128