Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Du fait de la situation maritale des locataires, cette condamnation sera assortie des effets de la solidarité légale en vertu de l'article 220 du code civil.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a)

droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L423- 23 dudit code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Sur ce 15 - L'article R. 426-12 dispose que : ' I.

-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures (couvertes par les

421-1 et suivants du Code Pénal et des articles L 126-1 et L 422-1 du Code des Assurances.

, portant les dénominations le second de "contrat d'engagement à durée déterminée artistes du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du

Régulièrement cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne s'est pas présenté à l'instance.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, * condamne Madame [E] au paiement d'une indemnité d'occupation du montant du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux, * condamne

706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.

[L] [C] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 21 décembre 2020 au montant du loyer courant, charges en sus, qui aurait été dû

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose