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24 de la loi du 6 juillet 1989 et dire que Mme [B] ou tout occupant de son chef seront expulsés avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin en vertu de l'article L411-1 du code de

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Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à