Sur la demande subsidiaire de revendication du prix du bien L'appelante rappelle qu'en application de l'article L624-18 du code de commerce, le vendeur a la possibilité de revendiquer entre les mains

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

L632-1 1° et 2° et L632-2 du code de commerce, - dit et jugé que les créanciers de société Planet'Ovale Bowling ont subi un préjudice du fait de l'appropriation du fonds de commerce de la société par

Dans leurs dernières conclusions, Madame [V] [R] et la société [16], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.621-2 du code de commerce

[H], a assigné la banque sur le fondement des articles L 626-25 du Code de commerce, 1382 du Code civil et L. 650-1 du Code de commerce, aux fins notamment de la voir condamner à réparer le préjudice causé

L624-3 du code de commerce ; - condamner la Selarl Mary-Laure Gastaud à leur payer la somme de 300   000 fr.

700 du Code de procédure civile.

Selon l'article L624-2 du code de commerce ' Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

L. 642-2 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile.

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

R. 661-3 du code de commerce.

[K] à rembourser à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Domingos la somme de 5.500€ en application de l'article L632-1 du code de commerce ; - condamner M.

- Sur le défaut de communication au liquidateur judiciaire des renseignements mentionnés à l'article L 622-6 du code de commerce ( article L653-8 alinéa 2 du code de commerce) Selon l'article L

L641-9 et L622-23 du code de commerce, Vu l'article 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces - Juger l'appel formé par la Société SBE recevable et bien fondé

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

L622-22 du code de commerce.

Conformément à l'article R626-48 du code de commerce renvoyant à l'article L626-9 du même code, le tribunal saisi aux fins de résolution du plan statue après avoir entendu le débiteur ou celui-ci dûment