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1 124 résultats pour « article L8231-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail prévoit que «est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1

Source officielle

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CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238675

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il résulte de l'article L8241-2 du code du travail que «Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648c

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535501

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

aux logements locatifs sociaux fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à la première phrase de l'article D. 331-12 en ce qui concerne la métropole et par l'arrêté prévu à l'article L. 472-1 en ce qui concerne

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648d

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d6dcdc6046d476612c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [1] répond qu'elle a bien mentionné dans l'article 5 du contrat que la rémunération fixée à 1 500 euros concerne un prorata de jours pleins travaillés sur toute la durée du mois (hors week-end

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032a86135ebc6203d9a411a

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

[Adresse 1] représentée par Me Pierre-luc NISOL, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [W] [X] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (69) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d114c187d0c33a67a92

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

continue tout au long de la vie professionnelle de l'article L. 6321-1 du code du travail et de l'accord professionnel du 28 mars 2007 relatif aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85dba4ff9ec259c099a4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L.8223-1 du code du travail dispose pour sa part qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] s'en est rapporté à des conclusions remises le 20 décembre 2022 et entend voir : Vu les articles L1221-17 et suivants du code civil, Vu les articles L1232-1 et suivants du code du travail, Vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

des articles 1 et 7 du Règlement (CEE) n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, des articles 4 et 7 du Règlement n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et des articles 3, 5 et 6 de la Directive 2002/ 15/ CE du 11 mars

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e7e0c42a2105dbc59bca

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

SUR CE I - Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail A) Sur la période d'essai Aux termes des dispositions de l'article L8251-1 du code du travail, nul ne peut, directement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article

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CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

que : « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne

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CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les dommages-intérêts pour travail dissimulé En vertu de l'article L8221-5 du code du travail, 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L3121-1 du code du travail , l'article L3121-4 constitue une disposition spéciale au temps de déplacement professionnel.

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CA

Chambre 4-2

634a4f2aacdcd6adff75a927

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dit que les sommes susvisées produiront intérêts de droit à compter de la demande en justice, en application des articles 1 153 et 1154 du Code Civil.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1b383403b8a28f3480

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Au visa des articles L8221-3 et L8223-1 du code du travail, Mme [N] demande que la société ACIES soit condamnée à lui payer une indemnité, en faisant valoir que le système de double-comptabilité mis en

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8156d1fb03057d9a4fc2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

DABOUIS [Adresse 3] [Localité 4] non constituée, non comparante DEBATS : A l'audience publique du 03 mars 2022, devant Mme Marie VANHAECKE-NORET, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1

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CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L8221-5 du code du travail, - M.

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