AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail prévoit que «est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1
Source officiellePage 53 sur 57
Sociale D salle 3
6639c3cb9413110008238675
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte de l'article L8241-2 du code du travail que «Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.
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