et suivants du code de la consommation ; Vu les articles 32-1, 202 et 455 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-6 et L. 442-5 du code de commerce ; de les déclarer recevables et

145 du code de procédure civile, outre l'octroi d'une somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

gérée par Nicole X... et immatriculée sous le n° 414 146 886, détient 99 % des parts de la société Civile "Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société

gérée par Nicole X... et immatriculée sous le n° 414 146 886, détient 99 % des parts de la société Civile "Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société

Y... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Vu les articles L.145 33 et suivants et R.145 23 et suivants du code de commerce, Déclarer l'appel interjeté par M. A... K... es nom et es qualité d'héritier, Mme P...

Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerceྭ; Le juge des référés peut constater

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la SCP Baraduc et Duhamel la somme globale de 2 500 euros ; rejette leur demande ; Ainsi fait et

- un commandement d'exécuter visant la clause résolutoire et reproduisant le délai prévu à l'article L.145-41 du code de commerce a été régulièrement signifié à M.

L 441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 25 juin 2020 ; - dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté la société Elsys Thermique

propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance

R. 6332-37-1 du même code précise les modalités de calcul de la part fixe et de la part variable ; que les dispositions du I de l'article R. 6332-36 et de l'article R. 6332-37, combinées à celles des

de Paris qu'il commette, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un commissaire de justice afin de réaliser dans les locaux du Paris Centre de Recherche Cardio-vasculaire (PARCC

Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence.

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 5 novembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du code civil: - de réformer l'ordonnance

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, et aucune partie n’a succombé à l’instance, il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés.

Aux termes de l'article L.653-8 dernier alinéa du code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui a omis sciemment de demander