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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2003298_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2305558_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

sécurité des personnes ;-en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101536_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301379_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

sécurité des personnes ;/- -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302336_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201843_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201677_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

sécurité des personnes ; -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202048_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402782_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107538_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109780_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

sécurité des personnes ; / - en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404931_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

sécurité des personnes ; / - résultant de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00430_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

L'article L. 125-3 de ce même code renvoie à un décret le soin de fixer " les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité ".

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2401964_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 121-4 dudit code : « Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1802560_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

; - la décision de rehaussement, qui n'a pas été prise par la direction générale des finances publiques mais par la direction départementale des finances publiques de l'Allier, méconnaît l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6878840c63001e49f9f26a1d

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

1240 et 1792 et suivants du code civil et des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, de : - débouter M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92ccdde0ebe408daa01f0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'appréciation de la cause déterminante, au sens de l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa version applicable à la cause, relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b90

Appel

5 mai 2003

5 mai 2003

- dire et juger en conséquence irrecevables les demandes dirigées à l'encontre de la société SUISSE-ACCIDENTS venant aux droits de l'UPE Vu ensemble l'article 1315 alinéa 1er du Code Civil et L 121

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300105

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

exploitation strictement ponctuelle était de nature à établir une occupation régulière, effective et continue des lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dce

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi du procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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