He invokes Article 6 paras. 1 and 2 of the Convention.   2.

Elle rappelle que de telles ingérences violent l'article 10 (art. 10) de la Convention sauf si, conformément au paragraphe 2 de cette disposition (art. 10-2), elles sont prévues par la loi, inspirées par

        The applicant has referred not only to Article 6 para. 1 (Art. 6-1) but also to paras. 2 and 3 of this Article.

Valentin Dumitru Dumitrescu et, sa mère, M me Iordana Cornelia Dumitrescu («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 2 octobre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde

        Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   4.

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ;

This part of the application cannot, therefore, be declared inadmissible as being manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.

RESIDENCE ALSONA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.E.L.A.R.L.

Le commissaire du gouvernement conclut que : En application des articles L 213-1 et L 2123-4 du code de l'urbanisme, la date de référence correspond au 27 mars 2020, date d'opposabilité aux tiers du PLUI

54 § 2 b) du règlement.

As regards the complaint under Article 5 § 2 of the Convention 31.

Il s'ensuit que le grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.

Turkey (no. 2) [GC], no. 14305/17, §§   212-14, 22   December 2020;   Alparslan Altan v. Turkey , no. 12778/17, §§   84-85, 16   April 2019; Baş , v.

  2.   Il se plaint également de la durée de la procédure pénale. Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   3.

       Consequently, this part of the application is manifestly ill- founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2).   2.

Elles invoquent l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

par. 2 (art. 27-2).

       If follows that this part of the application is manifestly ill- founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.   2.

Relying in particular on Article   6   §   1 (right to a fair hearing within a reasonable time), Article   8 (right to respect for private and family life) and Article   2 of Protocol

135 § 2, 311 § 1, 312 § 1, 313 § 1 et 314   §   1 du code pénal, de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme et de l’article 13 §§ 3 et 4 de la loi n o