Il déplorait également la surévaluation du bien immobilier acquis.

La société a en outre inscrit un nantissement sur le bien acquis, à hauteur du montant en principal, intérêts et accessoires.

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la fraude ne se présumant pas, il appartient au preneur de prouver que le bailleur ayant repris le bien

de l'immeuble par la SCI Mishima, le demandeur réévaluait le loyer dans des conditions de rentabilité très avantageuses pour un bien acquis 230 000 francs, mais correspondant à un immeuble d'une valeur

X..., sauf à vouloir faire dire que le bien était propre, ce qui n'était pas le cas, ne s'y opposait pas (arrêt attaqué, p. 4, 1er considérant ; p. 5, alinéas 1 à 3 et alinéa 8) ; ALORS QU'un bien acquis

par la communauté, l'arrêt retient que cette demande est nouvelle puisqu'elle ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale laquelle avait pour objet le rapport à la succession de la valeur du bien

Y... ; que, le 2 mai 1989, ce dernier a demandé la liquidation de la société de fait ayant existé entre les époux entre 1968 et 1980 et le partage par moitié des biens acquis en commun, ainsi que des bénéfices

paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande de l'ancien propriétaire, de lui rétrocéder le bien

T..., cogérants de la SCI Cap Sim devenue propriétaire depuis 2011 de la [...], louent également d'autres biens acquis à Marrakech, de telle sorte qu'ils exercent de façon permanente et à titre professionnel

2019, de l’arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, du plan définissant le périmètre de la ZAC du « [Adresse 6] » qui lui est annexé et du plan d’enquête parcellaire du bâtiment 10 que les biens

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Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer

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qu'ils ont commises ; qu'il importe peu par conséquent que les biens pour lesquels la peine de confiscation est encourue constituent des biens indivis acquis avec des personnes étrangères au

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