Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 ;

la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense

la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense

D'une part, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le

Les officiers dont les cas sont soumis, par l’état major, à l’examen du Conseil supérieur militaire, sont écartés de l’armée par une décision du Conseil supérieur militaire.

de renseignement de la gendarmerie) et du groupe de travail de l’Ouest ainsi que des décisions du MGK (conseil national de sécurité), mettre fin à la hausse des prix et aux privatisations   ; En

sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; / 4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre

des dépôts et consignations agissant en qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales rejetant sa demande du 18 octobre 2002 tendant à la révision de

septembre 2020 par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales est tardive.

sociale.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

renvoi dans ses foyers ;/3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de justice administrative.

, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce

E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des industries électriques

Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre des armées fixant, pour la gendarmerie nationale, la liste des autorités militaires

Cette relation de causalité est requise aussi bien en cas d'infirmité trouvant sa cause exclusive dans le service qu'en cas d'aggravation par le service d'une infirmité pré-existante ou concomitante au