ABEILLE IARD & SANTE C/ [P] [Z], [W] [H] épouse [Z], CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST PARTIES EN CAUSE : Monsieur [I] [L] de nationalité française, demeurant [

Cet accident a été pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Ardèche au titre de la législation professionnelle suivant notification du 16 avril 2015.

de l'arrêt sur le pourvoi principal entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif déclarant cette décision opposable au FGAO et à la caisse lequel se trouve en lien de dépendance

[W] inopposable à la SAS [6], - subsidiairement, juger que l'accident a une cause étrangère au travail, - déclarer en conséquence inopposable la décision de prise en charge de l'accident du 17 juin

à toute personne salariée ; Cette présomption n'est détruite que par la preuve que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail et non qu'elle reste inconnue ; En l'espèce , Mr [U

Il rappelle qu'il a vu le médecin du travail le jour même de l'accident lequel l'a engagé à faire une déclaration d'accident du travail bénin puis de faire des examens complémentaires en raison des causes

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Il précise qu’avant l’accident il s’occupait seul de ses chantiers.

portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procède à une enquête… une enquête est obligatoire en cas de décès…» ; qu'en l'espèce, la C.P.A.M. a notifié à Madame X... une décision de refus

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; que toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance

Le 27 novembre 2014, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

Le 12 mai 2022, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail au titre d’un fait accidentel survenu le 10 mai 2022.

Le 13 novembre 2019 la caisse a reçu une déclaration d'accident du travail rectificative rédigée par Mme [V], mentionnant un accident survenu le 13 février 2019, causé par une " caméra de vidéo surveillance

SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

matérialité de l'accident du travail, c'est en revanche à l'employeur qui veut contester la décision de prise en charge de la Caisse qu'il incombe de détruite la présomption d'imputabilité s'attachant

(Morbihan), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

preuve de la matérialité de l'accident par un faisceau d'indices repose sur la caisse'; - Mme [E] a déclaré tardivement l'accident du travail'le lendemain, soit le 17 août 2022 à 14 heures'; elle ne

garantie plus large en cas de " décès accidentel ".