Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

/ de la société coopérative de caution mutuelle de l'industrie cotonnière (SOCOMU), dont le siège est ..., 2°/ de la société de Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société

commerciale dénuée de personnalité morale pour défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ne peut valablement fonder une poursuite de saisie immobilière ; que les caisses de caution

Olivier Y..., 2°/ Mme Marie Pascale Y..., tous deux domiciliés [...]                                , 3°/ la société Luc Gomis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

Z... qui était également intervenu à l'acte de prêt s'est porté caution solidaire de M. Y... envers M.

Elle expose s’être trouvée en difficulté en raison d’une dette de charges sociales due à l’URSSAF et de l’expiration de son titre de séjour sur le territoire français, mais compter sur un retour à meilleure

anonyme Crédit industriel de l'Ouest (CIO), dont le siège social est ...

F] en qualité de caution à payer à la société [M] une provision d'un montant de 4225,80 euros, correspondant au loyer impayé jusqu'à la date de résiliation du bail, débouté la société [M], de sa

Christian Z..., président-directeur général de la société Locagen, pris en sa qualité de caution, demeurant ... (Lot-et-Garonne), 3°/ de M.

février 1991 mentionnait en son article XIV que L'Amy fournirait une caution conjointe et solidaire dans le mois de la signature du contrat ; que toutefois cette société n' a pas fourni cette caution

X... s'est engagé à cautionner solidairement les engagements pris par la société SVPS envers le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) ; que le CIAL s'était lui-même engagé à garantir les

La société Crédit logement s’est engagée en qualité de caution solidaire des emprunteurs à hauteur des sommes empruntées.

consentis par Patrick X... l'avaient été au profit de la société TRH Polynésie, en garanties d'emprunts destinés à financer l'acquisition de parts sociales de la société SHIP, elle-même cessionnaire des

Atradius credito y caucion SA de seguros y reaseguros et Care distribution, représentée par la société [Personne physico-morale 1], en qualité de liquidateur de cette société, et l'avis de Mme Beaudonnet

que, sans méconnaître l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve, l'arrêt retient le paiement par la société des dettes de M.

de caution, alors : « 1°/ que le défaut de prise en compte par un Etat membre d'une dette douanière, comme son défaut d'antériorité par rapport à la communication de la dette douanière au débiteur, ne

Banque populaire de l'Ouest (la banque) a, en 1998 et 1999, consenti deux prêts à la société Les Maisons de Maya (la société) ; que par un acte du 12 décembre 2000, M.

En conséquence, la date portée sur l'acte, qu'elle résulte d'une erreur matérielle ou du cautionnement d'une dette future, n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'engagement de caution.

d'avoir rejeté cette opposition alors, selon le moyen : 1 / que les cautions, avals et garanties donnés par les sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires et financiers

Ce prêt était consenti sous le régime du cautionnement mutuel par l'intermédiaire de la société Interfimo. M.