En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

d'application, quant aux sites concernés, du décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne, est défini par son article 1er, devenu D. 111

susmentionnée ; 2°) statuant au fond, de la décharger des suppléments de taxe professionnelle en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761

Par message adressé aux parties par voie électronique, le greffe leur a rappelé qu'en application des articles 963 et suivants du code de procédure civile 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application

d'une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de l'entreprise, l'article L. 441-2 du même Code vise nécessairement les résultats et les performances de l'entreprise entrant dans le champ

avant la réalisation des travaux ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire que la société La Chaumine est responsable des désordres relevés entrant dans le champ

à compter de cette date dès lors que le salarié demandait à en bénéficier dans le cadre d'un projet de formation ou en cas de départ de l'entreprise ; que, pour affirmer que les sommes versées en application

n'est pas, par cela seul, tenue au secret professionnel; que la loi a voulu garantir la sécurité des confidences qu'un particulier est dans l'obligation de faire à une personne dont l'état ou la profession

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle

Son contrat de travail a été rompu après qu'il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 5. Contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

Il soutient que : - la décision du préfet du Haut-Rhin est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait le champ d'application de la loi dans le temps ; - elle est entachée d'une erreur sur

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

ce qui excluait que la prescription ait pu être interrompue, la nouvelle plainte n'était recevable et de nature à interrompre la prescription, qu'à la condition que les faits dénoncés entrent dans le champ

Y... n'ont été que des provisions sur honoraires, que la demande concerne en réalité la production des factures justificatives de ces provisions, qu'elle ne saurait s'analyser en une taxation d'honoraires

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle

Reconversion professionnelle (agent) Agent public / champ d'application du contrôle / établissement public RATP / établissement exerçant ses activités dans un secteur concurrentiel (oui) Compétence de