des articles 379 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Gabriel X... du chef

Mustapha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 1er septembre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre Z... et autres des chefs d'homicides volontaires et tentative

105 du Code de procédure pénale et porté gravement atteinte aux droits de la défense en entendant Y... comme témoin sur les faits d pour lesquels il était inculpé ; "alors d'autre part, que la Cour,

, située dans le département du Cher, devant le tribunal correctionnel de Bourges, qui a pour ressort ce département, la chambre d'accusation, qui a renvoyé l'inculpé devant une juridiction correctionnelle

des charges suffisantes du chef de viol commis sous la menace d'une arme ; "alors que, d'une part, l'arrêt attaqué n'est que la reproduction littérale du réquisitoire de mise en accusation du procureur

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 19 décembre 1991, qui, sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la NIEVRE, le premier du chef

de cassation pris de la violation des articles 331 alinéa 2 et 332 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs d et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis l'inculpé

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Catherine Y... du chef de blessures involontaires

des charges suffisantes des chefs d'homicides volontaires commis avec préméditation ; "alors que l'arrêt attaqué n'est, à un paragraphe près, que la reproduction littérale du réquisitoire de mise en

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en

Gilbert, inculpé d'escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 23 juillet 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

du 12 septembre 1989 par lequel la chambre d'accusation, infirmant l'ordonnance entreprise, a ordonné un supplément d'information et prescrit l'inculpation de Thierry B..., C...

Nasser- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 20 décembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté ses demandes de mise

Camara par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire et qu'il n'existe au dossier aucun récépissé de notification signé par celui-ci ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 mars 1989, qui dans la procédure suivie sur sa plainte contre Claude Z..., inculpé d'établissement

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 février 1992, qui, dans la procédure d'information suivie contre Jeannine Z..., épouse X..., du chef

juin 1989 ; que cet état de chose a d'ailleurs permis au juge d'instruction de dire qu'il y avait charges suffisantes contre lui d'avoir commis le délit d'abus de pouvoir en profitant de son activité chez

du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la demanderesse du chef