FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2001), que Mlle X..., qui avait été engagée par la société Presta Medica

le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie,

L'avocat de Mme [X] [K] a soutenu oralement les conclusions déposées à l'audience et visées par le greffier, précisant sur interrogations, et à titre subsidiaire, ne pas contester les éléments médicaux

société TRLP), de procéder à l'évaluation du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final ainsi qu'à l'examen du dossier de conception de ces dispositifs médicaux

Le 30 janvier 2020, Madame [R] [V] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale.

DB3S-W-B7H-XQDL Jugement du 23 JANVIER 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité des arrêts et soins L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que: “pour les contestations

Il n’appartient pas au juge de contredire cette conclusion, et ce d’autant qu’aucun élément médical du dossier ne permet de la contester, les certificats médicaux postérieurs ayant au contraire confirmé

la régularité du programme de soins, en invoquant l'absence des certificats médicaux mensuels ; Attendu que, pour maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation

Mme [E] [C], représentée par conseil, conteste les conclusions médicales et administratives issues de l’instruction de sa demande, sollicite la reconnaissance de son affection au titre des maladies professionnelles

[C] au 5 décembre 2019 et l’a informé qu’il pouvait contester cette décision dans un délai de 2 mois devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA). M.

[E], s'étant contentée des déclarations de ce dernier, et en n'interrogeant pas M.

de la garantie souscrite et de condamner l'assureur au paiement des indemnités journalières dues au titre du nouveau contrat soit la somme de 26. 065, 30 €, la somme de 1. 500 € à titre de dommages et

car cela supposerait que du personnel supplémentaire soit à disposition pour pallier ce manque ponctuel, ceci afin de n pas arrêter la production ; que l'employeur n'a pas jugé utile, cependant, de contester

La SAS Maison Médicale de l'Estuaire a fait le choix d'un contrat à taux variable ; que le contrat d'échange de taux du 5 juillet 2006 porte sur un notionnel de 6 149 000 euros, notionnel qui correspond

Madame [O] [F] ne conteste pas les périodes d’arrêts de travail, ni leur indemnisation, mais seulement le fait que les arrêts de travail antérieurs au 6 août 2021 soient en lien avec son ALD.

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 5 % qui lui a été attribué.

Mme B a contesté cet avis médical et en a sollicité un second, qui a toutefois donné lieu à une confirmation de l'avis d'inaptitude par le comité médical ministériel du 7 décembre 2022.

La Sas [5] a contesté l'opposabilité à son égard de cette décision et a saisi à cet effet la commission de recours amiable de la caisse primaire laquelle a rejeté sa contestation par décision du 29 novembre

Elle précise que la fiche de concertation médico administrative figurait dans le dossier consultable par l’employeur.

, stipule en effet que " les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle