motivant cette inculpation, de sorte qu'il n'y a pas eu atteinte aux intérêts de la défense ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure pénale, tel qu'il était applicable à la date

chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

DÉCISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DÉCISION CRÉATRICE DE DROIT. - ABSENCE - DÉCISION METTANT FIN DANS L'INTÉRÊT DU SERVICE AUX FONCTIONS DU DIRECTEUR DE L'INSEP. | 63-05 SPORTS ET JEUX.

PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1946, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'X...

Il soutient que : - la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active est entachée d'incompétence ; - il ne vit pas maritalement avec Mme B ; - il a toujours déclaré avec exactitude

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 octobre 2007 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure

articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 222-19 et R. 625-2 du Code pénal, préliminaire, 381, 591 et 593 du Code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 19 mars 2026, M. A...

l'a condamné, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation du travail, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 176, 181, 184, 201, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure

Ce dernier demande l'annulation de la décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 1er juillet 2024.

en cours mettant en cause les qualités substantielles de la chose vendue ; qu'en refusant de considérer comme fautive la non-divulgation par le vendeur de l'existence du recours des consorts Z... contre

Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil

son déplacement d'office ; 2°) de suspendre la décision du 15 décembre 2022 mettant fin à ses fonctions de CPGE au lycée de Sainte Geneviève de Versailles et lui enjoignant une nouvelle affectation

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 3 juillet 1987 qui, prescrivant la jonction des trois pourvois et qui constatant que l'arrêt attaqué mettait fin à la procédure au sens

Monsieur [M] [L] a, par lettre recommandée du 3 septembre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.