L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

- Sur la recevabilité de l’action en paiement : Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

X..., pour en garantir le paiement en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail de l'emprunteur, ayant cessé de les prendre en charge ; que, le 13 mars 1991, la société Sofinco a fait sommation

Norbert X... et à son épouse ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque a recherché la garantie des cautions ; que, reprochant à la banque d'avoir méconnu les dispositions de l'article

12 avril 1996 ; Attendu que le 28 mai 1986, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et du Poitou (la Caisse) a consenti aux époux X... un prêt immobilier ; qu'à la suite de la défaillance

DE REPARATION D'UN PREJUDICE, MAIS ESSENTIELLEMENT A TITRE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN PRET ET QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT DONC PAS SUBI UN PREJUDICE D'UN MONTANT DE 6542,14 FRANCS DU FAIT DE LA DEFAILLANCE

Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception datées du 28 décembre 2021, le prêteur a entendu se prévaloir de la déchéance du terme en raison de la défaillance des emprunteurs.

L'article L.311-24 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Sur l’exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Sur l’exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Sur l’exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

justifie par ailleurs aucunement autrement que par affirmation que le prêteur aurait manqué à son obligation de mise en garde, d'origine jurisprudentielle en matière de crédit immobilier, la seule défaillance

de l'emprunteur » : « en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, vous encourez la déchéance du terme.