Sur la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 6.

SCLP dont il était le gérant, de la souscription d'un contrat d'assurance vie à son bénéfice, du versement des salaires à quatre cadres de l'administration municipale ; qu'il a également été renvoyé devant

en retraite qui lui a été allouée à hauteur de 111.585 euros suit le régime des indemnités de départ à la retraite ne résultant pas d'une décision volontaire du salarié et bénéficie des exonérations de

sur la commune d'Escoire ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder dans le département de la Dordogne ou, à défaut, sur le territoire de la commune d'Escoire, au retrait des points d'apport volontaires

volontaire, de fixation du pays de destination et d'interdiction de retour en France et renvoyé le jugement de la décision de retrait de la carte de séjour pluriannuelle de M.

volontaire, ainsi que les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation qui l'assortissent

volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. ()".

sérieux ; - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire

Aux termes de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, dans sa version applicable : " Une indemnité de départ volontaire

au plus tard en 2006" il avait été convenu que "la SNC provisionnerait et verserait à son successeur deux mois de salaires sur l'indemnité de départ à la retraite" de cette salariée.

de départ à la retraite est versée à tout ouvrier prenant sa retraite à partir de soixante ans ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un complément d'indemnité de départ à la

, prononcer la résiliation du bail aux torts de la société LES 2 CHOUX, - ordonner l’expulsion de la société LES 2 CHOUX et de tous occupants de son chef des locaux en cause, à défaut de libération volontaire

Il résulte de ces dispositions que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative

totale ; qu'en énonçant qu'à défaut de suppression du poste de travail de M.

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative applicable aux décisions portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire prises en application

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative applicable aux décisions portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire prises en application

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE, DU 29 JUIN 1959 MODIFIEE

, par anticipation, à l'âge de 56 ans, le 7 septembre 1994, et a bénéficié des avantages de retraite servis par le Régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) ; qu'elle a saisi la juridiction

, par anticipation, avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans, le 1er octobre 1993, et a bénéficié des avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (Retrep) ; qu'elle

de sa carte de séjour pluriannuelle et l’arrêté du 16 mars 2024 par lequel le préfet l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette