mai 2009, et la fixation d'une nouvelle astreinte, que c'est donc à juste titre que les appelantes soutiennent l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 22 juin 2012 sur le défaut

intervenir dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance afin de lui remettre son document de circulation pour étranger mineur ; - ce défaut d'exécution constitue une circonstance

Le conseiller de la mise en état peut rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision attaquée s'il lui apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner

En réalité, le rapport d'expertise est inutile à démontrer l'exécution, le défaut d'exécution ou la mauvaise exécution des travaux par la société appelante, puisque l'expert ne s'est jamais rendu sur les

de conformité suppose un préjudice en lien de causalité avec ce défaut, il en va autrement, en l'absence d'exécution en nature, de la sanction de ce défaut lui-même, l'exécution par équivalent de l'obligation

de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut

Dans les circonstances de l'espèce, à défaut d'exécution par les intéressés de l'injonction ainsi définie, il y a lieu de l'assortir d'une astreinte financière de 100 euros par jour de retard et par occupant

[Localité 5] BESANÇON, le 24 août 2023 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 23/00016 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUSS ORDONNANCE N° 23/ Code affaire : 5K Demande de radiation du rôle pour défaut

S'EXERCE CONTRE L'ACQUEREUR AUQUEL LE FERMIER DEMANDE A ETRE SUBSTITUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ADJUDICATAIRE A QUALITE POUR EXIGER DU PRENEUR, QUI DECLARE EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, LA STRICTE EXECUTION

sans délai les locaux figurant sur la parcelle cadastrée AM 915 qu'il occupe sans autorisation sis 1, rue des Chasse-marées à Conflans-Ste-Honorine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à défaut

sans délai les locaux situés sur la parcelle cadastrée AM 915, sis 1, rue des Chasse-marées à Conflans-Ste-Honorine, qu'il occupe sans autorisation, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à défaut

E], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats

Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats

; Il est invoqué au soutien de la requête en radiation un défaut d'exécution.

[L] faisaient valoir qu'en application de l'article 503 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne pouvait prononcer la radiation du rôle pour défaut d'exécution en l'absence de preuve

[F] faisaient valoir qu'en application de l'article 503 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne pouvait prononcer la radiation du rôle pour défaut d'exécution en l'absence de preuve

l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, à défaut

[O] [W] devant le juge de l’exécution de [Localité 2].