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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
677ef85ab01eea4cf01abefa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur la demande d’assignation à résidence Selon l’article L743-13 du CESEDA : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose
Source officielleRETENTIONS
69d74101cdc6046d479c0581
7 avril 2026
7 avril 2026
- Sur la demande d'assignation à résidence En application de l'article L 743-13 du CESEDA,l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à
Source officielleRétention Administrative
68f71572a0214f9bf6ab154e
18 octobre 2025
18 octobre 2025
- Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci
Source officielleRétention_recoursJLD
66a33c3402a12a235bae6dec
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En l'espèce, Monsieur [X] [G] soutient que la requête en prolongation de la mesure est irrecevable et il fait la demande d'une assignation à résidence. Ces moyens et demandes sont recevables.
Source officielleETRANGERS
6879d85565b5a3ab8ca54e4b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il sollicite également, en cas de rejet de ses demandes, une assignation à résidence judiciaire.
Source officielleETRANGERS
6879d85565b5a3ab8ca54e4d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il sollicite également, en cas de rejet de ses demandes, une assignation à résidence judiciaire.
Source officielleRétention Administrative
6322c0f0e2d0c6fcb0c3c985
15 août 2022
15 août 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Mme [M] [K] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire, sans la motiver, et sans apporter aucun document en ce sens.
Source officielleRétention_recoursJLD
6688de2b676b73dd81b96e26
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Monsieur [Y] [P] [I] fait la demande d'une assignation à résidence. Cette demande est recevable.
Source officielleJLD
66df4ad89b56f16fd33df6d5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; étant précisé que l’unité centrale d’identification a été saisie le 08 juillet 2024 à 16 heures 08 ; SUR LA DEMANDE
Source officielleJLD
66feede3172da17169eb0157
3 octobre 2024
3 octobre 2024
90 jours, qu’un routing a été opéré et un vol fixé au 28 septembre 2024, vol annulé du fait d’un défaut d’escorte internationale, que le 30 setpembre 2024 un nouveau routing a été opéré ; SUR LA DEMANDE
Source officielleRétention admin étrangers
697392becdc6046d476efa91
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'avocat de l'appelant soutient la demande d'assignation à résidence de son client ayant remis un passeport algérien valide au visa de l'article L 743-13 du CESEDA: L'étranger a remis un passeport algérien
Source officielleRétention_recoursJLD
66975e9c92a5b3e8ade13f00
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En l'espèce, Monsieur [X] [J] soutient l'existence d'une carence de l'administration dans ses diligences et une demande d'assignation à résidence. Ces moyens et demandes sont recevables.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100174
27 février 2013
27 février 2013
X... a, pour la première fois, demandé à être assigné à résidence et invoqué une irrégularité de la procédure tenant à ce qu'il n'était pas justifié de la suite donnée à sa demande de consultation d'un
Source officielleETRANGERS
650bdfb1beee0f8318b9774c
8 août 2023
8 août 2023
Enfin, s'agissant de la demande assignation à résidence, une telle mesure suppose que soit remis en service de police ou à une unité de gendarmerie, l'original d'un passeport ou d'un document d'identité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e9a918cdc6046d473777f0
22 avril 2026
22 avril 2026
[O] se disant [D] [T] de son recours, rejetant la demande d'assignation à résidence, déclarant la requête du préfet préfet du Haut-Rhin recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation
Source officielleETRANGERS
692558e1bbc24b0cc5e15bc6
23 novembre 2025
23 novembre 2025
Au soutien de son appel, l'appelant reprend sa demande d'assignation à résidence formée devant le premier juge et soulève les moyens nouveaux suivants : - l'absence de la notification de son droit à faire
Source officielleRétention Administrative
6a1a790acdc6046d477533d8
28 mai 2026
28 mai 2026
deuxième prolongation étant réunies au regard des critères édictés à l'article L742-4 du CESEDA il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire. 3) - Sur la demande
Source officielleETRANGERS
63c10a57bf9fd47c90a13e64
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la demande d'assignation à résidence: Si l'intéressé produit désormais une attestation d'hébergement il n'a avant l'audience devant le premier juge jamais évoqué ce lieu de résidence.
Source officielleRétentions
627df8f50d41e0057d43e4d0
12 mai 2022
12 mai 2022
SUR LE FOND L'avocate de l'appelant soutient la demande d'assignation à résidence , l'intéressé n'étant pas documenté, en application de l'article L 713-13 du CESEDA, il convient de rejeter sa demande
Source officiellePage 53 sur 17257