caractère matériel mais porte sur l'appréciation juridique de la situation du requérant ; que celui-ci, qui n'a pas contesté la décision de liquidation de pension dans le délai imparti, ne peut en demander

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant a) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

société à responsabilité limitée Intraco a délibérément omis de comptabiliser, au titre de l'exercice clos en 1982, des frais de déplacement s'élevant à 63 016 F ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à demander

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OU "VERSEES POUR ELLE" EN REPARATION DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ET POUR REJETER, EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, EN REMBOURSEMENT DES

de ce juge pour statuer sur les demandes de M.

B..., demeurant ..., prise en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Coralie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2020 implicitement confirmée sur recours gracieux du

A... demande la rectification d’une erreur matérielle figurant dans cette ordonnance. Vu le code de justice administrative.

A B, représenté par Me Marcel, demande la rectification d'une erreur matérielle entachant le jugement n°2202865 du 29 janvier 2025 rendu par le tribunal. Vu le code de justice administrative.

d'une ordonnance de taxe rendue le 09 Octobre 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] Code affaire : 1A demande en omission de statuer, en rectification ou en interprétation de décision

) DEMANDEUR A LA REQUETE : Etablissement [11] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] DEFENDEUR A LA REQUETE : M.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'AVOIR ETE

Par ordonnance du 23 janvier 2003, le Tribunal de Grande Instance de NANTES les a déboutés de leur demande en rectification de l'acte de naissance de leur fils Aly et a laissé les dépens à leur charge.

l'ensemble des chefs de préjudice dont elle a souverainement évalué le montant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'en préciser les divers éléments, a légalement justifié sa décision ; Sur la demande

La demande en rectification fut rejetée le 18 septembre 1996.

B a demandé la rectification de son revenu de l'année 2018 à raison de la prise en compte d'une prestation compensatoire de 12 000 € versée à son ex épouse.