l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

dans ses écritures d'appel que la prise en charge par la CRCAM de l'Yonne de ses frais de déplacement entre Paris et Auxerre ainsi que des frais d'hébergement et de restauration, résultait non pas d'une

ou s'est abstenu sciemment de déclarer et que, d'autre part, ce comportement a modifié l'opinion que se faisait l'assureur de l'objet du risque voire a modifié l'objet même du risque ; qu'en décidant

Alain Z... a toujours soutenu que les meubles entreposés par Alain X... se trouvaient toujours sur les lieux mais qu'au cours du mois de février 1993 il avait dû momentanément déplacer ces meubles pour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrégulière la détention provisoire de M.

de TVA étaient exactes et envoyées dans les délais ; - la SMO avait déjà fait l'objet d'un contrôle similaire sur les périodes d'août à décembre 1992 et avait été sanctionnée par des carences déclaratives

pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel critiquée ; " aux motifs que les actes du 27 février 1998 évoqués sur les rubriques 11 et 12 ont été déclarées

convention collective du 27 juin 1955, tous les accords modificatifs intervenus depuis, ainsi que les accords de 1951 et 1955, en tant qu'accords concernant la rémunération ; qu'après expiration des délais

l'attribution de contrats en Algérie, versements volontairement effectués par Bernard X..., fils de la plaignante, alors PDG de la société Erge ; que la plainte pénale pour faux et escroquerie faisait l'objet

Y... ayant été désigné mandataire judiciaire, la société Ethis a déclaré une créance de 290 654,32 euros, correspondant à quatre factures prétendument impayées, qui a été partiellement contestée ; que

Ainsi, l'ouvrier étranger, logé gratuitement par l'entreprise au lieu de résidence déclaré à l'embauche ou à proximité de l'entreprise n'est pas considéré comme étant en grand déplacement car il n'engage

[S] [V] fait grief à l'arrêt, sur ce point, infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de rappel de salaires formées par M.

dispositions qui ont imparti à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire ont pour objet de limiter les conséquences de la suspension, mais qu'aucun texte n'enferme

la chose jugée résultant d'une admission provisionnelle pour le montant déclaré ne fait pas obstacle à une déclaration complémentaire de la part du Trésor public pour les créances non éteintes ; d'où il

cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 131-26, 131-27, 432-12 et 432-17 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

inopposables "aux bénéficiaires de l'accord CRC" les modifications apportées à l'accord du 26 juin 1989, dépasse son objet social qui ne lui permet que de défendre l'intérêt collectif de ses adhérents

« Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » n'a pas modifié cette circulaire, mais a simplement précisé ses conditions d'application qui résultent de l'objet

Armand X... coupable d'infraction à une interdiction de gérer, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce qu'il ressort des déclarations du gérant de droit, du comptable et de l'épouse du prévenu

, le 7 novembre 1986, l'administration des Douanes, constatant que l'opération n'avait pas été apurée, a engagé des poursuites contre François Z... et Philippe X... pour exportation sans déclaration de