En l'espèce, par commandement en date du 27 février 2020, visant la clause résolutoire, Mme [X] a mis en demeure sa locataire de lui payer la dette de loyer en principal de 8 488,67 euros, selon décompte

[K] la somme de 2 609,49 € à titre de provision correspondant au montant de la dette de loyers et charges locatives échue et impayée au 15 mai 2023, à parfaire au jour de l'audience, - rejeter toute demande

selon les baux d'origine, et à voir dire et juger que la Société Nouvelle Harris Yachting n'est pas fondée à opposer compensation entre sa dette de loyer et la créance antérieure acquise du Crédit du

tard le 15 de chaque mois, et la dernière mensualité (la 36ème) devant solder la dette ; le loyer et les charges courants devront être payés en sus ; - dit que, pendant le cours du délai ainsi accordé

hauteur de la somme de 80 euros par mois, devenue exigible le 1er de chaque mois ; - Condamner à titre provisionnel le défendeur au paiement de la somme de 1.835,76 euros à parfaire au titre de la dette

La somme principale de 5 603,15€ qui a été saisie en exécution de l'ordonnance de référé n'était constituée que de la dette de loyers arrêtée au mois de juin 2016, sans aucune référence au dépôt de garantie

Sur la dette de loyer et de taxe foncière Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la demande en paiement au titre de la dette de loyers : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions

Par décision du 10 août 2022, la commission de surendettement des particuliers du Nord a accordé à Mme [C] [J] un moratoire de 24 mois sur sa dette de loyers de (929,33 euros).

mensuel de Madame X... est de 289 i outre 50 i de remboursement de dettes locatives, et le loyer de Monsieur Y... de 169 i ; Attendu qu'il s'ensuit que l'ordonnance entreprise a exactement apprécié

effet, la cour d'appel a violé les articles L. 332-9 du code de la consommation et 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu que le moyen tiré de l'effacement de la dette locative à l'issue d'une

de loyer de 2.989,42 € non régularisée dans le mois suivant, la dette s’établissant au 15/11/2022 à 6.850 €.

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

résolutoire stipulée au contrat de location conclu entre les parties pendant la durée de ces délais Disons que cette clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué en cas de complet règlement de la dette

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

En l’espèce, il résulte des pièces produites par les époux [S] que la dette de loyers, charges et indemnités d’occupation constituée par la société CHUTTY GROUPS s’élève à la somme de 10.753,90 € à la

qu'ils ne portaient pas tous sur les mêmes éléments, certains ne reprenant que les loyers dus, d'autres incluant les charges ; qu'il convenait de relever que le locataire n'avait pas régularisé sa dette

X... n'a pas réglé sa dette et n'a pas saisi le juge pour solliciter des délais de paiement ; Que s'il est établi que M.

Sur la demande de paiement Il ressort du décompte actualisé produit aux débats, après leur réouverture, que la dette de loyers et charges échus et laissés impayés, échéance du mois de novembre 2025 comprise

Il reconnaît une dette de loyer à hauteur de 703 euros, mais conteste le remboursement du commandement de payer ainsi que la taxe d’ordures ménagères, faute de justificatif.