de l'acte de mariage dressé le 23 juillet 2001 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 6] - Centre (Algérie) ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux ; FIXE au 5 décembre

en marge de l'acte de mariage dressé le 27 avril 2019 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune d'[Localité 6] ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux : Madame [G] [B] née le [Date

la communauté ; qu'aux termes d'un acte de donation-partage en date du 19 mai 1982, M.

6] 2011 à [Localité 12] (95) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte

de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que

sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Monsieur [Z] [J] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9]

régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux

Aux termes de l'article 1123-1 du code de procédure civile, l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature

les parties ne remettent pas en cause la décision du premier juge indiquant que le partage du profit subsistant des charges du mariage correspondant aux acquisitions immobilières faites indivisément entre

ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; que la clause d'exclusion figurant dans le contrat de mariage des époux, aux termes de laquelle "les futurs époux conviennent

Il attire l'attention de la Cour sur le fait que l'épouse, qui était propriétaire en propre d'un bien immobilier sis à [Localité 1], a fait donation en pleine propriété de ce bien à ses deux fils le 05

Par acte authentique reçu le 15 mars 1994, [S] [H] veuve [X] a fait donation-partage à [A] et [L] des parts et portions indivises lui appartenant dans divers biens immobiliers et mobiliers.

2016 à [Localité 11] (83), Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

par donation-partage, il a pu faire profiter sa famille des revenus qu'il en a retirés, même si la rente inhérente à cette donation-partage, qu'il devait verser à son frère venait diminuer ses revenus

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.

ou pendant l'union ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [I] [E] et Monsieur [U] [J] ont pu, le cas échéant, se consentir ; ORDONNE l'ouverture des opérations de

Par acte d'huissier du 1er août 2013, Mme [D] [R], [S] [A] et Mme [H] [M] ont fait assigner M.

des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment

gestion du patrimoine de la femme mariée, le mariage restant sans incidence sur les biens du mari, même acquis pendant le mariage.

le don manuel n'existe que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée ; qu'en conséquence, les donations sont nulles ; qu'à défaut ces donations sont intégralement rapportables à