En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.'

Ce dernier fut placé en garde à vue et l'enfant transféré à Varsovie. 59.

Il soutient ensuite une notification tardive de ses droits en garde à vue et sans le recours à un interprète.

Sur le retard dans la notification des droits en garde à vue Le conseil de Monsieur X se disant [P] [N] fait valoir que les droits de son client en garde à vue lui ont été notifiés tardivement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la garde à vue : M. [C] conteste la régularité de la mesure de garde à vue dont il a fait l'objet, à défaut d'avoir reçu notification de ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

E C, ressortissant marocain né le 11 avril 1986, a été placé en garde à vue le 16 août 2022.

respectivement de «   mineure   » et «   mineur   »), ainsi que ses parents (qualifiés respectivement de «   père des mineurs, appelant   » et «   mère des mineurs,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, Mme A...

    Le 16 novembre 2001, le Service de protection des mineurs considéra O. en situation d’abandon, décida d’en assumer la tutelle et accorda la garde déléguée du mineur à la famille à laquelle

pour son fils mineur, en vue de l'établissement de son premier passeport français et de sa carte nationalité d'identité.

Elle conclut à ce que l’ordonnance de garde temporaire adoptée le 8   mai 2008 devienne une ordonnance de garde permanente. II.     LE DROIT NATIONAL ET INTERNATIONAL PERTINENT 27.

Ils nièrent les accusations formulées à leur encontre et certains d’entre eux soutinrent qu’un mineur ne pouvait pas être placé en garde à vue. 16 .

Dès lors, la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 février 2022 ne peut être regardée comme mettant en cause les droits fondamentaux de M. A.

- sur le détournement de la garde à vue Monsieur [S] [M] soutient que le procureur a donné l'ordre de mettre fin à sa garde à vue à 15h45 et de le placer en retenue administrative ; que la garde

Vu les autres pièces du dossier.

à vue et que les droits de M.