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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a3cd58014677427407
21 février 2006
21 février 2006
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2004, qui, pour violences aggravées et complicité de dégradations aggravées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement
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613726a6cd58014677427603
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 novembre 2006, qui, pour escroquerie et complicité de subornation de témoins, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, a
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613726a6cd58014677427620
28 septembre 2005
28 septembre 2005
Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 25 février 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire et les observations complémentaires
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61372632cd58014677423b2a
26 mars 2002
26 mars 2002
Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui, pour violence avec arme, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, et 5
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6137253dcd5801467741c1d6
26 mai 1992
26 mai 1992
l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 1989 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement
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61372525cd5801467741b593
6 novembre 1991
6 novembre 1991
BONGANI Gilbert, contre l'arrêt n° 527 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 16 mai 1990 qui, pour séjour irrégulier sur le territoire français, l'a condamné à un mois d'emprisonnement
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61372525cd5801467741b594
6 novembre 1991
6 novembre 1991
BONGANI Gilbert, contre l'arrêt n° 528 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 16 mai 1990 qui, pour séjour irrégulier sur le territoire français, l'a condamné à un mois d'emprisonnement
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613725f0cd58014677421af5
28 mars 2001
28 mars 2001
violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité totale temporaire inférieure à huit jours, à raison de faits commis le 7 décembre 1994, et de huit ans d'emprisonnement
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613725f7cd58014677421e72
15 septembre 1999
15 septembre 1999
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement
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613725facd58014677421fff
16 mai 2001
16 mai 2001
Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec
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6137256ccd5801467741d983
27 juin 1994
27 juin 1994
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 200 000 francs
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6137256ecd5801467741dac9
5 juillet 1995
5 juillet 1995
FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME du 6 octobre 1994 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement
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6137256fcd5801467741db23
13 mars 1996
13 mars 1996
attaqué a rejeté la requête du demandeur, Mustapha Y..., tendant à être relevé de l'interdiction définitive du territoire français, prononcé à son encontre, consécutive à une peine de quatre années d'emprisonnement
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613725bacd58014677420187
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 octobre 1998, qui, pour actes de cruauté envers un animal domestique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé
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613725c0cd5801467742040d
4 novembre 1999
4 novembre 1999
: - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1998, qui, pour atteintes sexuelles sur mineure de quinze ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00503
11 mai 2021
11 mai 2021
contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement
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61372644cd58014677424392
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Brice, contre l'arrêt n° 875 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement
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éesc/Joseph-Brice X
61372654cd58014677424b89
17 mars 2004
17 mars 2004
la peine de 30 ans de réclusion criminelle prononcée le 30 mai 2001 par la cour d'assises de la Réunion du chef d'assassinat commis du 30 septembre au 1er octobre 1995 et la peine de deux ans d'emprisonnement
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6137267dcd58014677425f5d
13 novembre 2002
13 novembre 2002
avec sursis, le troisième à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et
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61372680cd580146774260f2
27 mai 1999
27 mai 1999
pas le maximum encouru pour les faits les plus graves ; que, depuis 1982, Henri X... avait été condamné à quatre reprises avant les condamnations dont il sollicitait la confusion à des peines d'emprisonnement
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