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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2712
10 mai 2007
Le Conseil d'Etat rejeta le pourvoi en cassation.
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121439
30 avril 2013
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0531REP001913791
31 mai 1999
être maintenu en détention provisoire au-delà d’un délai raisonnable.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0305JUD001271887
5 mars 1998
A son origine se trouve une requête (n° 12718/87) dirigée contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet Etat, M.
ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD000941105
2 septembre 2010
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ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD001183802
20 février 2007
Le 29 novembre 2001, la première audience se tint devant la cour de sûreté de l’Etat qui prononça la mise en liberté provisoire d’A.V. 13.
ECLI:CE:ECHR:2003:1113JUD005396800
13 novembre 2003
Devant la cour de sûreté de l'Etat, le requérant contesta ses dépositions recueillies lors de la garde à vue pour avoir été obtenues sous la torture, et demanda sa mise en liberté provisoire
ECLI:CE:ECHR:2004:0122JUD004052898
22 janvier 2004
Le 10 octobre 1994, ils furent placés en détention provisoire. 11.
ECLI:CE:ECHR:2003:1016JUD004916499
16 octobre 2003
Le même jour, elle fut déférée devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l'Etat, qui ordonna sa détention provisoire. 10.
ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD003199903
24 octobre 2006
A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 31999/03) dirigée contre la République de Pologne et dont un ressortissant de cet Etat, M.
ECLI:CE:ECHR:2000:0530JUD003816497
30 mai 2000
Sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de sa détention provisoire. 4.
ECLI:CE:ECHR:1997:0529JUD001923391
29 mai 1997
Article 535 par. 1 "L’Etat n’est nullement dans l’obligation d’indemniser une personne qui (...) a été placée en détention provisoire si celle-ci, volontairement ou à la suite d’une faute lourde, s’est
ECLI:CE:ECHR:2005:1129JUD006335700
29 novembre 2005
Öncü, Güleryüz, Bel et M me Ceyran furent entendus par le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir (« le procureur » - « la cour de sûreté de l’Etat
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c4
29 mai 2008
Il réclame encore la remise sous astreinte des documents sociaux rectifiés ; CELA ETANT EXPOSE Engagé comme élève inspecteur le 2 octobre 1989, Marc X... a été nommé à ces fonctions par contrat
Horozc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD000163903
31 mars 2009
A une date non précisée, il fut mis en détention provisoire.
ECLI:CEDH:002-1502
30 juin 2009
En juillet, le Conseil de gouvernement de l’Irak fut formé et l’Autorité provisoire de la coalition se vit attribuer un rôle consultatif.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC001560509
15 novembre 2011
membre responsable dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (« règlement Dublin »).
ECLI:CEDH:001-210930
9 juin 2021
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PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2277748-2444457
28 février 2008
Saadi fut arrêté et placé en détention provisoire en octobre 2002.
ECLI:CE:ECHR:2012:0327JUD000996110
27 mars 2012