Par jugement du 09 février 2023, le tribunal de commerce de Rennes a: - étendu les opérations d'expertise de M.

Pasquale fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit permettre au cotisant d'avoir

les limites fixées par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; qu'en s'estimant liée par le pouvoir souverain d'appréciation des faits et des preuves du premier juge, la cour d'appel a méconnu l'effet

et de la distribution et le syndicat CGT du service à la personne de Paris demandent l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a étendu

D A, expert désigné, demande au juge des référés d'étendre à la société Etanchéité Travaux Spéciaux et à son assureur, la compagnie Elite Insurance Compagny, la mesure d'expertise référencée n° 2103267

une cause distincte, concernent l'exécution du même contrat de travail, peu important qu'elles aient été engagées devant deux ordres de juridiction différents ; qu'il suit de là qu'en écartant tout effet

assigné en référé les consorts Z..., la société Faldis et la société Géraldine ainsi que la société Amidis ; que par ordonnance du 12 février 1996, un président de tribunal de commerce a suspendu les effets

Tribunal, devant lequel il n'avait pas pu formuler d'observations sur les mesures qu'il était envisagé de prendre à son égard ; que la régularité de sa saisine supposant, nonobstant le principe de l'effet

en 1930 au douar de Ahsasna, commune de Bordj Méheris (Constantine) ; que le prévenu est né en France de parents nés sur un territoire anciennement français qui a accédé à l'indépendance et dont les effets

A B, à l'effet d'expertiser divers désordres qui affectent les Palais des Festivals et des Congrès de Cannes.

d'éteindre le contrat auquel il s'est substitué ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations des juges d'appel que le contrat de direction commerciale du 20 octobre 1994 s'était substitué

à l'annulation de la décision de sanction alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que si l'AMF décide librement de la nature et de l'étendue

En l’état de la présente instruction, rien ne s’oppose à ce que l’expertise ordonnée le 4 septembre 2025 soit étendue à M. C... F... et à Mme D...

de la responsabilité de l'assuré, mais non l'effet interruptif de prescription engendré par cette reconnaissance de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mai 2001) de les avoir déboutés de leur incident de saisie-immobilière, alors que l'article 115, II, de la loi du 25 juin 1999 qui étend

[Z] [S], Mme [V] [S] et la société SAS FONCIA SENART-GATINAIS, que la mission de l'expert soit étendue à l'appartement des consorts [S] situé au 3e étage de la résidence «[Adresse 4]» et que les dépens

commis un excès de pouvoir ; "et alors que, deuxièmement, si le juge répressif peut prescrire la production à la procédure pénale des éléments de la procédure pendante devant le juge administratif, à l'effet

que le contrat ayant été résilié le 1er mars 2000, il a souscrit un nouveau contrat couvrant sa responsabilité médicale auprès de la société Medical Insurance Company limited (la société MIC) prenant effet