Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 2.

d'hypothèque sur un bien constituant le lot n° 96 du lotissement Marine de Davia à Corbara, propriété de M.

En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible à tous, que M.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

En application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle présentée dans le cadre de la requête n° 2509892 : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle présentée dans le cadre de la requête n° 2509892 : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 17.

et sa qualité à agir ne fait aucun doute, dès lors qu'elle regroupe et défend les intérêts d'associations qui viennent en aide aux personnes sans logement ou mal logées, qu'elle organise et initie de

En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. C.

de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Il soutient que son intervention est recevable dès lors qu'il a intérêt à intervenir, que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'une atteinte injustifiée à la liberté de culte est imminente et

D a quitté le territoire français sans délai et l'a interdit de retour pendant une durée de trois ans. M. D a été placé en rétention administrative.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur les conclusions de la requête : 3.