de la loi, d'autre part, que l'article 80 du Code de procédure pénale n'interdit pas au juge d'instruction, lorsqu'il constate l'existence de faits nouveaux, de faire effectuer des vérifications sommaires

et 1217 du code civil et de soutenir le moyen tiré du bénéfice de partage devant le premier juge si elle entendait se désolidariser de son époux ; Considérant que Mme Y... n'a de plus invoqué aucun fait

annulation de la décision préfectorale d'opposition à la déclaration d'exploiter de Mme [D] [Z] du 18 janvier 2017 par le tribunal administratif, puis par la cour administrative d'appel, constituaient des faits

Elle ne peut être rapportée ou modifiée qu'en cas de faits nouveaux".

condition posée par le second avertissement, que l'employeur n'était plus en mesure, sept semaines plus tard, d'invoquer ledit acte d'inscipline pour justifier un licenciement, en l'absence de tout fait

Il peut cependant fonder un licenciement sur un fait nouveau en rappelant des griefs anciens déjà sanctionnés.

Il estimait en conséquence qu’en déclarant sa demande irrecevable nonobstant ce fait nouveau, la cour d’appel de Caen avait violé l’article 6   §   1 de la Convention.

QU'AU CAS OU IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU A RENONCE A S'EN PREVALOIR ET ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS NOUVEAUX ; ET ALORS, QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

grave à la suite d'une altercation avec son chef d'équipe ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le

selon le moyen, l'article 292 du Code civil permet la révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale pour des motifs graves; qu'ainsi, en subordonnant une telle révision à la survenance de faits

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale constitue une rechute un fait nouveau survenu dans l'état séquellaire d'une victime d'un accident

Il soutient que : - la décision d’assignation à résidence en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen de faits nouveaux relatifs à sa situation personnelle ; - elle est entachée

restaurants d'entreprise mais cette fois en qualité de retraité et non plus de préretraité, et que ce droit lui a encore été refusé par lettre de la CNCA du 10 décembre 1993; qu'il y avait donc là "un fait

Or, il n'invoque, au soutien des moyens repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

prononcé du divorce, les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants ou au montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'en cas de survenance d'un fait

juge des enfants a rappelé les dispositions des articles 375-1 et 375-3 du code civil et retenu que des mesures d'assistances d'éducative et notamment de protection ne peuvent être prises que si le fait

deux exceptions visées par les deux premières branches ; qu'il ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le fait

La loi de 2014 inséra un nouvel article   133(1ZA) qui permet l’indemnisation si et seulement si le fait nouveau ou nouvellement révélé montre au-delà de tout doute raisonnable que le demandeur n’

rejeté la demande en nullité du réquisitoire supplétif du 10 juillet 1995 ; "aux motifs que le réquisitoire supplétif du 10 juillet 1995, régulier en la forme et saisissant le juge d'instruction de faits

l'article 1084 du code de procédure civile ne permet au juge de modifier, après le prononcé du divorce, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'en cas de survenance d'un fait