Me [V] [P] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [Y] [O] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M.

1315 du code civil, ensemble l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la preuve de l'envoi par l'assuré à la caisse de la demande d'entente préalable pour la prise en

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700 du Code de Procédure Civile

[Y] [S] et son épouse Mme [F] (ci-après, les " époux [Y] [S] ") ont demandé au juge des référés, au visa des articles 328 et suivants et 145 du code de procédure civile : - Recevoir leur intervention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; Attendu

La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution si la

A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai de 5 ans, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Il en découle que cet acte, constitutif d'une simple promesse de vente, ne constitue pas l'acte authentique de vente visée par l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 322-13 du Code du travail ; 2 ) que le décret n° 97-127 du 12 février 1997 dispose que l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du Code du travail est applicable aux gains et rémunérations versés

Nouvelle du Parc du FUTUROSCOPE au paiement de la somme de 911,65 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens; Le jour de l'audience, les demandeurs, par

700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 687 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Sydney D... pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même

de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A :