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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00994_20220804
4 août 2022
En premier lieu, le requérant soutient que les indemnités kilométriques figurant au compte-courant d'associé ouvert à son nom correspondent à des frais de déplacements qu'il aurait engagés dans le cadre
10 SS
CETAT:CETATEXT000007857008
12 octobre 1994
jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation des deux décisions implicites par lesquelles l'administration a refusé de lui rembourser les frais
7 SS
CETAT:CETATEXT000008052231
15 novembre 1999
hors de leur résidence comme élèves ou stagiaires dans les écoles militaires et dans les centres d'instruction ne reçoivent, pendant la durée de ces cours et stages, aucune indemnité journalière de frais
JU2
DTA_2201292_20230427
27 avril 2023
Il précise qu'il y a recours pour limiter ses frais de déplacements et assurer la surveillance de l'établissement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02880_20230622
22 juin 2023
B au motif que la réalité des frais de déplacement n'était pas justifiée et estimé que la prise en charge de ces frais par la société était constitutive de distributions imposables entre ses mains sur
soc
61372321cd58014677405cc5
8 avril 1998
prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement, de rappels de salaires et de congés payés et de frais
3ème chambre
DTA_2001947_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les frais médicaux, les frais d'hébergement et les frais de déplacement qu'elle a exposés dans le cadre de sa cure thermale à Ussat-les-Bains
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4bb3cdc6046d477b3193
21 mai 2026
ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 527,28 € au titre des frais de déplacement exposés, es qualité de victime par ricochet ; CONDAMNE La S.A.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201460
20 septembre 2012
celle-ci au titre des allocations forfaitaires servies aux administrateurs et délégués nationaux versées par jour de présence aux réunions en sus des indemnités de fonctions et des remboursements des frais
1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
Le ministre fait valoir sans être contesté que M. et Mme G E ont accepté le rehaussement résultant de la remise en cause des frais de déplacement déclarés par M. G E.
DTA_2202969_20250206
6 février 2025
Les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du
5ème chambre
DTA_2300219_20250415
15 avril 2025
La SAS Team Technologie conteste le rejet d'une écriture de charge, inscrite au titre de l'exercice 2018 et qui correspond, selon ses dires, aux frais de déplacements d'un salarié de la société.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01117_20231025
25 octobre 2023
sommes de 7 650 euros au titre de l'exercice clos en 2015, de 7 750 euros au titre de l'exercice clos en 2016 et de 7 390 euros au titre de l'exercice clos en 2017, correspondant à des remboursements de frais
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
Sur le remboursement de frais de déplacement : 7. Si M.
Cour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a3f
22 novembre 2007
Sur les frais de déplacement, il fait valoir que les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés et il invoque l'article 27
3ème Chambre
DTA_2206006_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 12 mai 2011 pris en application de l'article 18 précédent : " Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans
6253ccb7bd3db21cbdd910df
3 février 2014
P en liquidation judiciaire : -1. 015, 43 ¿ au titre des frais de déplacement, -1. 591, 02 ¿ au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, -9, 20 ¿ à titre de reliquat d'indemnité légale
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410891
15 mai 2013
nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, à compter de son entrée en vigueur le 21 février 2010, des augmentations de rémunération et des majorations de frais
DTA_2100402_20230703
3 juillet 2023
demeure de payer la somme de 551,12 euros en date du 1er décembre 2020, en demandant au tribunal de déterminer la somme effective qu'elle doit à son employeur en prenant en compte son salaire et ses frais
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
de déplacements » pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 et de 33 931,03 euros au débit du même compte pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, au titre des frais de déplacements professionnels de
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