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365 483 résultats pour « frais de déplacements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00994_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

En premier lieu, le requérant soutient que les indemnités kilométriques figurant au compte-courant d'associé ouvert à son nom correspondent à des frais de déplacements qu'il aurait engagés dans le cadre

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007857008

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation des deux décisions implicites par lesquelles l'administration a refusé de lui rembourser les frais

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008052231

Admin. suprême

15 novembre 1999

15 novembre 1999

hors de leur résidence comme élèves ou stagiaires dans les écoles militaires et dans les centres d'instruction ne reçoivent, pendant la durée de ces cours et stages, aucune indemnité journalière de frais

Source officielle
TA

JU2

DTA_2201292_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il précise qu'il y a recours pour limiter ses frais de déplacements et assurer la surveillance de l'établissement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02880_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

B au motif que la réalité des frais de déplacement n'était pas justifiée et estimé que la prise en charge de ces frais par la société était constitutive de distributions imposables entre ses mains sur

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cc5

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement, de rappels de salaires et de congés payés et de frais

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001947_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les frais médicaux, les frais d'hébergement et les frais de déplacement qu'elle a exposés dans le cadre de sa cure thermale à Ussat-les-Bains

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bb3cdc6046d477b3193

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 527,28 € au titre des frais de déplacement exposés, es qualité de victime par ricochet ; CONDAMNE La S.A.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201460

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

celle-ci au titre des allocations forfaitaires servies aux administrateurs et délégués nationaux versées par jour de présence aux réunions en sus des indemnités de fonctions et des remboursements des frais

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00849_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le ministre fait valoir sans être contesté que M. et Mme G E ont accepté le rehaussement résultant de la remise en cause des frais de déplacement déclarés par M. G E.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202969_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300219_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

La SAS Team Technologie conteste le rejet d'une écriture de charge, inscrite au titre de l'exercice 2018 et qui correspond, selon ses dires, aux frais de déplacements d'un salarié de la société.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01117_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

sommes de 7 650 euros au titre de l'exercice clos en 2015, de 7 750 euros au titre de l'exercice clos en 2016 et de 7 390 euros au titre de l'exercice clos en 2017, correspondant à des remboursements de frais

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02360_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Sur le remboursement de frais de déplacement : 7. Si M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a3f

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Sur les frais de déplacement, il fait valoir que les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés et il invoque l'article 27

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206006_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 12 mai 2011 pris en application de l'article 18 précédent : " Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910df

Appel

3 février 2014

3 février 2014

P en liquidation judiciaire : -1. 015, 43 ¿ au titre des frais de déplacement, -1. 591, 02 ¿ au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, -9, 20 ¿ à titre de reliquat d'indemnité légale

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410891

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, à compter de son entrée en vigueur le 21 février 2010, des augmentations de rémunération et des majorations de frais

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100402_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

demeure de payer la somme de 551,12 euros en date du 1er décembre 2020, en demandant au tribunal de déterminer la somme effective qu'elle doit à son employeur en prenant en compte son salaire et ses frais

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02309_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de déplacements » pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 et de 33 931,03 euros au débit du même compte pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, au titre des frais de déplacements professionnels de

Source officielle

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