, - l'ASSOCIATION ENFANCE et PARTAGE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1993, qui, après avoir rejeté l'exception d'incompétence

Elle a néanmoins envoyé un courrier au tribunal pour indiquer "in limine litis que le tribunal de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE était incompétent territorialement, l'association étant située à Garches, dans le

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 8.

désistement d'instance en l'absence de tout désistement d'action ; qu'en décidant le contraire aux motifs erronés que compte tenu des désistements parfaits d'instance qui n'étaient pas causés par l'incompétence

Par une décision du 27 octobre 2020 prise sur la base du procès-verbal établi le jour du contrôle, l’OFII a mis à la charge de M.

Par une décision du 8 septembre 2020 la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé les conditions matérielles d'accueil. M.

Elle faisait valoir qu'un désistement intervenu en raison d'une incompétence n'emportait pas acquiescement au jugement et, qu'en tout état de cause, l'acquiescement se limitait à l'instance introduite

Le 30 novembre 2020, le directeur territorial de Toulouse de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a pris, en application des dispositions citées au point précédent, une décision

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir au bénéfice des conditions

Par une décision du 22 septembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M.

au profit du tribunal de commerce de Paris ; - subsidiairement, de se déclarer incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris ; - plus subsidiairement, de débouter la société Mersea

En ce qui concerne les titres de perception émis le 6 avril 2021 : - ils sont entachés d'une incompétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'ils n'ont pas été signés par le directeur général de l'OFII

de séjour ; - elle n'a pas été précédée de la saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

469 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il appartient aux juges correctionnels, même d'office

En quatrième lieu, le préfet de police s’est prononcé au vu d’un avis, émis le 10 février 2025, par le collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), produit à l’

Hadj, contre l'arrêt, en date du 17 février 1989, de la cour d'appel de NIMES, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des

Aux termes enfin de l'article 2 du décret du 6 mai 2017 susvisé : " () Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 4.

(HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1963 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE DANS L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES