susvisée du 12 janvier 2009, Vu les demandes formées par conclusions déposées le 8 janvier 2010 et reprises à l'audience par la société SOGEPROM qui poursuit l'infirmation de la décision déférée,

A l'appui de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de prolongation de la rétention administrative pour une nouvelle durée de 15 jours, le ministère public fait valoir que M.

IBB, qui ne pourrait rembourser la somme en cas d'infirmation de la décision dont appel. Par écritures précédemment notifiées le 11 mars 2022 et soutenues oralement lors des débats, la S.C.I.

Par jugement rendu le 10 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : - infirmé partiellement la décision de rejet de la direction générale des finances publiques, direction de contrôle

intervenir à la constitution et la remise en original par la société DNC d'une garantie bancaire à première demande d'un montant suffisant pour répondre de toute restitution en cas d'annulation ou d'infirmation

[Z] [I] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision - M.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Vu l'appel de ce jugement par Mme [D] en date du 21 octobre 2008, Vu ses dernières conclusions déposées le 28 janvier 2010 selon lesquelles elle sollicite l'infirmation

concrètement quelle avait été la participation particulière de chacune de ces deux parties civiles dans la production de leur dommage respectif, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision

Allgemeine Versicherung AG sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris en excipant de conséquences manifestement excessives tirées du risque de non-restitution des sommes en cas d'infirmation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le manquement à l'obligation de santé et de sécurité Pour infirmation de la décision critiquée, Mme [D] soutient en substance que suite au départ de deux salariés non remplacés

des articles 222-19 du Code pénal, 2, 3, du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel le 15 juillet 2024 à 11h46 [K] [R] a interjeté appel de cette décision par l'intermédiaire de son avocat, sollicitant l'infirmation de la décision

Or, elle se limite à soutenir qu'au regard de la nationalité allemande de la défenderesse, il existerait un risque de non restitution des sommes réglées en cas d'infirmation de la décision entreprise compte

La demande de consignation correspond le plus souvent à des craintes quant au recouvrement des sommes dues en cas d'infirmation de la décision.

Elle fait valoir au surplus un risque d'insolvabilité de la société Pema City en cas de paiement et d'infirmation de la décision critiquée.

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution

La société CAD CREATION fait état de craintes quant au recouvrement des sommes dues en cas d'infirmation de la décision en faisant valoir que la situation financière de la société BIOLINK SYSTEM est particulièrement

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut de diligences du Préfet qui ne justifie pas avoir saisi directement les autorités consulaires marocaines

Par ailleurs, l'action en justice de la SCI Les Terres Chaudes Bella Vista ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation

Représentée par son conseil, Mme D... soutient oralement les écritures qu'elle a déposées et demande l'infirmation de la décision du bâtonnier et le débouté des demandes de maître J....