Il résulte de l'instruction que M. C n'a pas présenté d'observations en réponse aux propositions de rectification qui lui ont été notifiées.

Dans leur discussion, les parties à l'instance divergent sur la portée à donner à la doctrine fiscale qui ressort de l'instruction administrative du 12 septembre 2012.

Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été établies d'après les bases indiquées dans les déclarations de la société Soaval.

de la vérification de comptabilité de la société de son ex-époux ; - les pénalités mises à sa charge ont été appliquées en méconnaissance de l’article L. 80 E du livre des procédures fiscales et l’instruction

Mme [B] se fonde sur les dispositions de l’instruction administrative en date du 8 juillet 2014.

contrat à durée déterminée précaire et sans lien avec ses études ; en outre, les rémunérations perçues ont permis d'améliorer sa situation et de poursuivre ses études ; - il peut se prévaloir de l'instruction

80 rue Taitbout à Paris (75009) ; Mme A et le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET COMPOSITEURS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA02768 du 11 février 2008 par lequel la cour administrative

la caisse a notifié à l'employeur plus de 30 jours après la survenance des faits déclarés la décision de prise en charge de l'accident et elle en déduit que la caisse a mis en oeuvre une mesure d'instruction

Elle explique qu'elle n'a pas pu accéder à la totalité de la procédure d'instruction de la pathologie mais que M. [W] a très bien pu être exposé lorsqu'il était maçon, ou encore chez [14].

M. et Mme B... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 21 février 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel formé contre le jugement du 19 mars 2015 du tribunal administratif

Italiens à Paris (75009), représentée par son président directeur général ; la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01416 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative

L'instruction administrative du 28 juin 1974 invoquée ne s'applique qu'aux repas pris dans la cantine de l'entreprise cotisante, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Par un jugement n° 2115933 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

ALORS QU'aux termes de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions, directives et circulaires publiées dans les

L'intéressée après rappel de ses fonctions soutient et fait état de l'enquête administrative de la caisse et de sa fiche de poste.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des Yvelines, représentée par son conseil, indique qu’elle s’en rapporte à justice à la suite de la transmission des témoignages par la partie adverse qu’elle précise n’avoir pas reçu au stade de l’instruction

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.