[W], par acte extrajudiciaire du 5 juin 2023 remis en étude, aux fins que soit prononcée à son encontre une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

loyer garde meubles [18] réf SD 0008004014992775 [15] réf 41534277261100. 44312597501100 [25] réf 2099064833 [B] [P] [U] [Z] Société [22] Réf 81372565350 [C] [V] Réf : location

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme Y..., propriétaire d'un appartement sis 22 bis rue du Général Leclerc à BOIS COLOMBES (92), a donné mandat à la société CABINET Z... de le mettre en location

SANTÉ GRAND PUBLIC soutient que : - la décision du 13 février 2020, rejetant sa réclamation préalable est insuffisamment motivée, dès lors que l'administration fiscale n'explique pas pourquoi la location

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance

L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par contrat de bail daté du 19 août 2003, la SCI PIERRE X..., aux droits de laquelle se trouve la SCI YOLAN, a donné en location, pour neuf ans à compter du 1er juillet

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

disposition et avant elle à son père puis à sa mère, constituent des biens à usage agricole ; qu'elle est elle-même exploitante agricole et exerce sur ces parcelles une activité agricole ; que la location

Elle se désiste de sa demande au titre de l'arriéré locatif. Elle soutient que le locataire a organisé une sous location dans les lieux par l'intermédiaire de AIRBNB.

Au surplus, il ajoute que le logement est mis sur un site de location temporaire ce que le contrat interdit la sous-location, et non pas la location saisonnière, source de nuisances, étant autorisée sous

Il les a réunis en un appartement de 250 m² courant novembre 2021 et y exerce une activité de location de courte durée via la plate-forme Airbnb.

portant transfert de propriété ; que la consistance des biens s'entend de l'ensemble des éléments matériels et juridiques ayant une influence sur la valeur des biens et notamment de leur situation locative

fonds de commerce de la société ATPI Transports, comprenant le droit au bail commercial du 27 juin 2003 et portant sur des locaux à usage d'entrepôts et de bureaux donnés partiellement en sous-location

voir fixer au passif de la liquidation de la SCI [Adresse 6] les sommes de 15.000 € (au titre d'une entrave à l'expertise), 30.000 € (au titre d'un trouble au voisinage), 15.000 € (au titre de la location

étaient énumérées et qu'aucun principe d'interdiction absolue n'était posé, seules étant prohibées les activités industrielles, artisanales, commerciales et autres, incommodes, insalubres, dangereuses

2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction